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Bienvenue sur le blog des étudiants de 3éme année de licence droit de l’université des antilles et de la guyane Blog la Méthodologie Plan du Cours Album photo TD N°6:Le Gage Publié 1 novembre 2007 dans Travaux Dirigés 5 Commentaires Commençons à définir ,le sujet avant de l’aborder. Le Gage: C’est le contrat par lequel ,un débiteur remet une chose mobiliére à son créancier en garantie du paiement de la dette. http://www.lexinter.net/Legislation/gage.htm -Bibliographie: » Lexique des termes juridiques ,14éme édition ,DALLOZ ». -Exemple de gage: ( La Vente d’un fond de commerce) « http://www.inforeg.ccip.fr/contrats_modeles/pdf/ventefonds.pdf « Le gage est une « convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels,présents ou futurs. »(art2333)Cette définition fait apparaitre les trois caractères du gage.IL est une sûreté,donc un contrat accessoire à une créance,généralement un prêt dont il garantit l’exécution.IL est une sûreté conventionnelle,ce qui l’oppose aux privilèges qui ont une source exclusivement légale.IL est une sûreté mobilière.Jusqu’ à la réforme du 23 MARS 2006,et à l’égard des gages constitués avant son entrée en vigueur(25 mars 2006),il présentait un quatrième caractère,essentiel:c’était une sûreté impliquant la dépossession du constituant,un contrat réel(ancien article 2076),ce qui l’opposait à l’hypothèque.Chemin faisant,la loi avait dans certains cas particuliers,permis la constitution de certains gages sans dépossession;mais toutes ces exceptions étaient spéciales . FORMATION DU CONTRAT DE GAGE Plusieurs règles interessent la formation du contrat de gage;les unes relèvent du droit commun:les conditions de fond habituelles relatives aux parties et à l’objet du contrat;celles qui imposent la rédaction d’un écrit présentent un particularisme;la spécificité du gage apparaissait naguère dans l’exigence de la remise de la chose que la réforme a supprimée. Capacité,propriété,meuble,créance garantie:les parties doivent avoir la capacité de s’obliger,et le constituant du gage doit en outre,avoir la capacité d’aliéner l’objet du gage,bien que le transfert n’ait pas pour objet la propriété,mais seulement la possession;car le gage expose à la vente ou à la perte du meuble;la constitution d’hypothèque comporte une règle analogue.Le gage peut porter sur toute espèce de meuble à la condition qu’il soit dans le commerce,faute de quoi il ne pourrait être réalisé. Naguère le constituant devait être propriétaire du meuble ;cette formalité n’est plus requise suite à l’ordonnance du 23 03 2006. Quant à la créance garantie,elle peut être présente ou future et dans ce dernier cas doit être déterminable(2333 alinéa2).Elle doit en outre être désignée dans l’écrit constatant la convention(art 2336)Ce peut être une créance sur le constituant, ou sur un tiers dans le cas d’un gage pour autrui. TD N°5: Le Droit de Retention et La Fiduçie Publié 1 novembre 2007 dans Travaux Dirigés 8 Commentaires Avant d’aborder ce sujet ,je vous conseille de voir la définition juridique des termes ;pour ensuite commencer l’étude et l’analyse. -Le Droit de Rétention: Faculté de se retirer ,unilatéralement d’un engagement ,au mépris du principe de l’irrévocabilité de la promesse (réméré ,propriété littéraire et artistique ,devis et marché ,démarchage à domicile). Reconnu par la loi ,ou établi par le contrat ,le droit de repentir ,s’exerce sans contrepartie ,sauf stipulation.(c.consommation.article L121-16). Bibliographie: « Lexique des termes juridiques ,14éme édition ,DALLOZ ». -La Fiducie: Garantie ,obtenue par le créancier dans un contratpar lequel ,il est l’acquéreur apparent d’un bien qui lui est transmis ,par son dbiteur ,et qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte. Ce droit permet de gérer des biens ,des sûretés ,et des libéralités. Il est inspiré des pays de droit anglo-saxon. Non ,encore réglementé en droit français ,ce contrat permet le transfert de biens accompagné d’une mission de gestion ,ou d’administration de ces dits biens ;les biens transférés forment ,alors un patrimoine séparé ,du patrimoine personnel du fiduciaire ,donc « un patrimoine d’affectation ». Inspiré du trust des pays anglo-saxon ,il permettait de gérer les biens ,des sûretés ,et des libéralités. Bibliographie: « Lexique des termes juridiques ,14éme édition ,DALLOZ ». La loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie: -( http://admi.net/jo/20070221/JUSX0609640L.html ) -( http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-178.html ) -( http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/16701/la-fiducie-fait-son-entree-dans-le-code-civil-francais.php ) TD N°4: Les Garanties autonomes et la Lettre d’intention Publié 21 octobre 2007 dans Travaux Dirigés 12 Commentaires I-La garantie autonome http://www.envt.fr/International/Image/declaration_intention.jpg La garantie autonome peut etre définie comme la garantie conventionnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu’il est sollicité sans pouvoir,hormis le cas d’abus ou de fraude,opposer la moindre exception. La garantie souscrite n’a pas de caractere accessoire. Elle est donc indépendante par rapport au contrat de base. Notons que la garantie autonome est issue de la pratique du commerce international et cette sureté s’est,des lors, developpé en droit interne pour réagir au phénomène de suprotection de la caution tant par la jurisprudence que le législateur. Cette garantie s’est vue consacré par une ordonnance du 23 mars 2006 (cf lien ci dessus). http://www.lexinter.net/Legislation/chapitre_ii_garantie_autonome.htm Néanmoins,il convient pour nous de relever tout de meme que la garantie autonome est soumise à des conditions de validité telles que: _ le consentement qui doit etre exempt de vice (article 2321 al.2 code civil) _ la capacité et le pouvoir _ la cause _ l’objet Il existe aussi des règles de preuve qui sont des règles du droit commun qui s’applique nt lorsque l’engagament est supérieur a 1500 euros,la garantie à première demande doit etre alors prouvée par écrit. Le principe donc la garantie a première demande est le paiment immédiat. En effet,le garant doit payer sans pouvoir invoquer les exceptions que le débiteur pourrait imposer,ceci des lors que les conditions fixées dans la garantie sont réunies.Il existe quand mème des exceptions à ce paiement immédiat découlant du contrat de garantie et d’atténuations jurisprudentielles. Il faut cependant distinguer la garantie a première demande documentaire et la garantie a première demande sur demande justifiée.La première oblige que l’engagement du garant doit préciser qu’il payera sur une présentation du document établissant l’inexécution du contrat de base alors que la seconde oblige que le garant est tenu de payer sur simple demande du bénéficiaire. Néanmoins,il existe des recours du garant à l’encontre du donneur d’ordre et contre le bénéficiaire mais aussi du donneur d’ordre mais aussi des recours du donneur d’ordre contre le bénéficiaire et contre le garant. II-La lettre d’intention http://www.lexinter.net/Legislation/chapitre_iii_lettre_d’intention.htm C’est le document par lequel ,son souscripteur exprime à un créancier son intention de faire en sorte ,que le débiteur soit en mesure de remplir ses engagements. Sa portée varie selon les termes utilisés: la promesse peut n’avoir qu’une valeur morale ,ou à l’opposé ,constituer un cautionnement ;le plus souvent ,elle fait naitre une obligation de faire qui est tantôt de moyens ,tantôt de résultats. On dit aussi « lettre de confort ou de parrainage ». (Lexique des termes juridiques « DALLOZ » 14éme édition). La lettre d’intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère s’engage envers le créancier d’une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à s
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